Effectuer un précontrôle de légalité
Savoir-faire
Savoir-faire
Métiers concernés
Métiers concernés
| Code | Typologies | Label ↓ |
|---|---|---|
| FPAMT033 | Territorial | Instructrice / Instructeur des autorisations d'urbanisme |
REME
- Compétence opérationnelle
DICO
- Savoir-Etre
- Savoir-Faire
ROME
-
Compétences
- Effectuer une analyse juridique
- Procéder à des visites d'inspection et de contrôle et vérifier l'application de la législation
- Contrôler la légalité a posteriori des actes émis par les collectivités territoriales (mariages, élections, permis de construire)
- Effectuer un contrôle de premier niveau des impositions
- Savoirs